REGLEMENT FINANCIER DE LA DEMI-PENSION

(actualisé le ) par Monsieur le Gestionnaire

REGLEMENT ADMINITRATIF DE LA DEMI-PENSION ET DE SON ACCES

Le service d’hébergement annexé au collège JEAN MONNET est un self service ouvert le midi des lundis, mardis, jeudis, vendredis, hors vacances scolaires du lendemain de la rentrée des élèves jusqu’au dernier jour de classe fixé par l’établissement. Les tarifs annuels applicables aux différentes catégories d’usagers sont fixés selon les consignes données par le Conseil Général des Yvelines. Le règlement intérieur du Collège est applicable pendant le service de restauration.

Le principe de liquidation des droits constatés résulte d’une demande d’admission à la demi-pension qui engage la famille pour une année scolaire. Le paiement est facilité en autorisant le règlement en trois fractions inégales (septembre à décembre, janvier à mars, avril à juin). Les frais de demi-pension sont forfaitaires, payables par terme et d’avance.

Le règlement peut être effectué soit par chèque à l’ordre de l’Agent Comptable du collège de Feucherolles, soit en espèces auprès du régisseur (gestionnaire du collège Jean Monnet) contre reçu,

Remises d’ordre
Lorsqu’une remise est accordée, le décompte des sommes à rembourser à la famille est effectué sur la base de 1/150 du montant annuel des frais scolaires par journée d’absence de l’élève à la demi-pension ou de non fonctionnement du service.

1er CAS : REMISE D’ORDRE DE DROIT
La remise d’ordre est calculée et liquidée, sans condition de durée, d’autorité par le chef d’établissement dans les cas suivants :
- décès de l’élève (base de calcul : nombre de repas restant à courir du jour du décès à la fin du trimestre).
- pour tout cas de force majeure ayant entraîné la fermeture de l’établissement ou du service de restauration seulement (épidémie, grève, dégât des eaux, panne de chauffage, etc).
L’établissement se réserve le droit, en fonction des circonstances, de proposer une solution de remplacement (pique-nique ou repas supplémentaire en fin d’année) afin d’éviter les remboursements.

2ème CAS : REMISE D’ORDRE – FAVEUR ACCORDEE
La remise d’ordre est accordée sur demande expresse et écrite de la famille auprès de l’intendance dans les 48 heures suivant le retour de l’élève pour des absences supérieures ou égales à 5 repas consécutifs dans les conditions ci-après (hormis le 1er repas qui n’est pas remboursé).
- renvoi de l’élève par mesure disciplinaire ou retrait par la famille sur invitation de l’administration.
- changement de catégorie en cours de terme (en diminution des droits exigibles) pour raison majeure dûment justifiée telle que maladie (régime à suivre), changement de domicile de la famille.
- absence momentanée, changement d’établissement ou retrait définitif pour raison majeure : maladie avec certificat médical, changement de résidence de la famille.

La séquence d’observation en entreprise d’une semaine pour les élèves de 3ème donnera lieu à une remise égale aux 4/150 du tarif annuel.
Les repas non pris lors de voyages ou échanges ne donnent pas lieu à remboursement. Cependant, des paniers-repas ou des paniers "goûters" à consommation différée sont fournis selon les nécessités des voyages.
L’élève quittant volontairement l’établissement en fin d’année scolaire ne peut prétendre à aucune remise.

Remises de principe
Les familles dont trois enfants ou plus fréquentent de manière régulière et assidue, le service de restauration d’un établissement scolaire PUBLIC (collège ou lycée public) peuvent bénéficier d’une réduction sur les frais de restauration sous certaines conditions.
Pour obtenir l’étude de leurs droits, elles devront remplir précisément le tableau « DEMANDE DE REMISE D’ORDRE » joint au formulaire d’inscription, à rendre dès le lendemain de l’entrée de l’élève dans l’établissement.

Aide sociale
Différentes aides peuvent être attribuées selon la nature des difficultés : bourses de collège, fonds social collégien, fonds départemental de solidarité. Tout renseignement et toute demande de dossier sont à adresser au secrétariat d’intendance.

Contrôle d’accès biométrique
Ce dispositif de reconnaissance de contour de la main associé à un code personnel (communiqué sur un bristol format carte de visite) a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Les responsables légaux peuvent s’opposer à l’informatisation des données biométriques de leurs enfants par courrier simple adressé au chef d’établissement. Il leur sera alors proposé un dispositif de remplacement par carte (payante).

Remarque
La prise en compte de régimes spéciaux ne peut avoir lieu que sur demande écrite des familles à l’attention du Chef d’Etablissement qui statuera sur sa validité.